CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 - Désignation du vendeur
Le présent site linstan.fr est édité par la société JUNE 11 SAS (LINSTAN) au capital de 10.000 euros dont le siège social est situé : 45 rue gaillat, centre Hiru-Kasko bâtiment C lot C12 - 64990 LAHONCE
enregistré au RCS de Bayonne sous le numéro 853 302 792.
Représentée par Monsieur Stanislas BROYER en qualité de Président et de Madame Lindsay GALIZZI en qualité de
Directrice Générale.
Article 2 - Dispositions générales relatives aux présentes CGV (ci-après les CGV)
1. Objet des CGV
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent uniquement aux transactions réalisées via le site linstan.fr pour les
produits qui y sont présentés. L'accès au site est libre et ouvert à tous.
2. Domaine d'application des CGV
Ces CGV encadrent de manière exclusive les contrats de vente en ligne des produits disponibles sur linstan.fr (désigné ci après
comme le vendeur professionnel) à des acheteurs considérés comme consommateurs (ci-après désignés
consommateurs).
Elles constituent, avec le bon de commande en ligne, les documents contractuels engageant les parties,
à l'exception de tout autre document tel que prospectus, catalogues ou photographies des produits, qui ne sont donnés
qu'à titre indicatif.
Les CGV s'appliquent exclusivement aux produits livrés aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays de l’Union Européenne. Elles sont rédigées en français ainsi que toutes les informations contractuelles publiées sur le site.
3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont accessibles directement sur le site du vendeur et sont applicables à tout consommateur qui, en cochant une
case dédiée, reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter avant de finaliser sa commande. La confirmation de la commande par l'acheteur constitue une acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande, que le vendeur s'engage à conserver et reproduire conformément à l'article 1127-2 du code civil.
4. Modification des CGV
Les CGV en vigueur ont été actualisées le 24 avril 2024.
Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV
applicables restent celles en vigueur au jour de la commande, dont une copie datée peut être fournie sur demande du
consommateur.
5. Clauses des CGV
L'invalidité d'une clause des présentes CGV ne compromet pas la validité globale des autres clauses. L'inapplication,
temporaire ou définitive, d'une ou de plusieurs clauses par le vendeur professionnel ne constitue pas une renonciation à
ses droits sur les autres clauses qui conservent toute leur force et leur effet.
Article 3 - Produits
1. Caractéristiques
Les produits proposés sur le site linstan.fr sont ceux disponibles au moment où le client confirme et règle sa commande. LINSTAN peut à tout moment ajuster son offre, incluant l'ajout, la modification ou la suppression de produits.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif qui précise ses caractéristiques essentielles conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Il est à noter que les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
2. Utilisation des produits
LINSTAN veille à fournir des informations précises sur les caractéristiques essentielles des produits grâce à des descriptifs techniques fournis par ses partenaires et fournisseurs, ainsi que par des photographies.
Ces informations éditoriales sont généralement issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, et sont publiées avec leur consentement. LINSTAN s'engage à fournir des réponses détaillées à toute demande d'information supplémentaire sur ses produits.
LINSTAN ne peut être tenue responsable des modifications ou des erreurs dans la description des produits, sauf
si celles-ci affectent les caractéristiques essentielles des produits.
Conformément à l'article L111-4 du Code de la consommation, LINSTAN est informée par le fabricant ou l'importateur des biens meubles sur la disponibilité des pièces détachées nécessaires, et cette information est systématiquement communiquée au consommateur de façon lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l'achat.
3. Conformité
Les produits répondent aux normes actuelles concernant la sécurité et la santé des personnes, la loyauté des transactions
et la protection des consommateurs lors de leur mise sur le marché. Ils sont conformes à la législation française en vigueur.
4. Disponibilité des stocks
Les produits sont disponibles tant qu'ils figurent en stock. Si un produit commandé s'avère indisponible, le client est immédiatement informé et LINSTAN peut proposer un produit de remplacement de qualité et prix équivalents.
En l'absence de produits de substitution, le remboursement est effectué dans un délai de 5 jours ouvrés. Aucune indemnité d'annulation n'est due par le vendeur, sauf si la non-exécution du contrat lui est directement imputable.
3. Revente des produits
La revente ou le reconditionnement des produits achetés sur le site linstan.fr nécessite l'accord écrit préalable de LINSTAN.
Article 4 - Prix
1. Prix de vente
Les prix de vente des produits sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises) conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, mais excluent les frais de livraison et de transport, qui sont mentionnés séparément avant la validation de la commande et facturés en plus.
Le total à payer par le consommateur est clairement indiqué à la fois dans le panier et sur la page de confirmation de la commande.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande. Lors de promotions, le prix réduit sera appliqué à toutes les commandes effectuées pendant la période promotionnelle annoncée.
2. Modification des prix
Le vendeur professionnel peut modifier les prix de ses produits à tout moment. Toutefois, le prix facturé au consommateur sera celui en vigueur au moment où la commande est passée, garantissant ainsi la transparence pour le consommateur.
3. Frais supplémentaires
Les frais de transport, de livraison, et autres frais potentiels, tels que les frais d'affranchissement, sont précisés sur le bon de commande.
Ces frais sont communiqués au consommateur avant la finalisation de la commande, permettant ainsi une transparence totale sur les coûts totaux de l’achat.
Article 5 - Offre
1. Champ d'application
Les offres de produits présentées sur le site linstan.fr sont exclusivement destinées aux consommateurs résidant en France ou dans un pays membre de l'Union européenne, avec des livraisons prévues dans ces mêmes zones géographiques.
2. Validité des offres
Sauf mention contraire spécifique, les offres de vente en ligne sont valables aussi longtemps que les produits sont disponibles dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
3. Procédure d'acceptation
L'acceptation de l'offre par le consommateur est confirmée par la procédure du double clic, qui valide la commande. Cette méthode assure une confirmation claire et définitive de la commande après un récapitulatif détaillé et une opportunité de corriger d'éventuelles erreurs.
Article 6 - Commande
Processus de Conclusion du Contrat
1. Modalités de commande
- Par téléphone :
Le client peut passer commande en contactant l'équipe Conseil & Vente à distance au 06 67 64 73 80. Un conseiller clientèle traitera la commande directement. Après l'appel, une confirmation de commande et la facture correspondante seront envoyées par email au client, incluant un bouton sécurisé pour effectuer le paiement. - En ligne :
Pour commander, le consommateur remplit son panier virtuel en sélectionnant les produits et les quantités désirées. Il clique ensuite sur « Payer » pour entrer les informations de livraison et de paiement. Le client doit également fournir et vérifier la validité de ses informations personnelles, comme son nom, prénom et adresse électronique, en s'assurant que les emails de LINSTAN ne soient pas filtrés en tant que SPAMS.
Avant de finaliser la commande avec « Commander et payer », le consommateur peut vérifier et modifier sa commande si nécessaire. La confirmation de la commande signifie l'acceptation des CGV et formalise le contrat. Un email de confirmation récapitulant la commande et son paiement est envoyé par le vendeur.
2. Modification de la commande
Toute demande de modification de la commande par le consommateur après sa confirmation doit recevoir l'approbation du vendeur. La modification peut être faite si la commande n'a pas été encore expédiée.
3. Validation de la commande
Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour des raisons valables, notamment si les quantités commandées sont excessivement élevées pour un consommateur.
Le vendeur peut également refuser ou reporter le traitement d'une commande suspectée de fraude, comme une usurpation d'identité ou un vol de moyens de
paiement.
4. Conditions d’annulation et de remboursement pour les dépannages en visio-conférence.
- Annulation jusqu’à 24 heures avant la date et l’heure prévues : Vous avez la possibilité d’annuler votre rendez-vous de dépannage en visio sans frais jusqu’à 24 heures avant la date et l’heure fixées. En cas d’annulation dans ce délai, un remboursement intégral sera effectué, moins des frais de transaction bancaire de 1€.
- Annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous : Si l’annulation intervient moins de 24 heures avant la date et l’heure prévues du rendez-vous, un remboursement partiel de 50 % du montant total sera effectué. Les frais de transaction bancaire de 1€ seront également déduits de ce remboursement.
Article 7 - Contrat
1.Conclusion du contrat
Le contrat de vente est établi lorsque le consommateur envoie la confirmation de sa commande.
2.Archivage et preuve
Les communications, les bons de commande et les factures sont archivés sur un support fiable et durable, permettant de conserver une copie conforme et durable, conformément à l'article 1360 du code civil. Ces documents sont conservés en tant que preuves du contrat.
Article 8 - Paiement
Moyens de paiement
1. Options de paiement
• Cartes bancaires : Nous acceptons les paiements par Carte bleue, Visa, American Express, et Mastercard.
• Virement bancaire : Le paiement par virement doit être réalisé en totalité au moment de la commande. Les informations de RIB de LINSTAN sont fournies sur la page de confirmation de la commande et par email. Si le virement n'est pas reçu dans un délai de quatre (4) jours ouvrés suivant la confirmation de la commande, celle-ci sera considérée comme annulée.
• PayPal : Le paiement peut également être effectué via PayPal. Au moment de payer, le client doit entrer son email et son mot de passe PayPal. Pour les nouveaux utilisateurs de PayPal, un lien pour créer un compte sera disponible lors du paiement. Il est également possible d'utiliser PayPal Express pour passer commande directement sans créer un compte sur LINSTAN.
2. Exigibilité du paiement
Le paiement du prix total est exigible immédiatement après confirmation de la commande et doit être effectué par carte bancaire au moment de la commande.
3. Sécurisation des paiements
Notre site intègre un système sécurisé de paiement en ligne qui crypte la transmission des données bancaires via un serveur monétique sécurisé. Les données bancaires du consommateur ne sont jamais traitées par le système informatique de LINSTAN, assurant une protection maximale de vos informations personnelles
Article 9 - Livraison
1. Définition
La livraison consiste en la remise de possession physique du produit au consommateur.
2. Délai d’expédition
LINSTAN s'engage à traiter les commandes dans un délai de 24 heures ouvrées après validation de la commande, du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés, sous réserve de la disponibilité des stocks.
3. Délai de livraison
Les commandes sont remises pour livraison à La Poste ou ses filiales (Lettre suivie, Colissimo, Chronopost) ou à DPD, selon le choix du client. Le délai de livraison varie de 1 à 6 jours pour la France Métropolitaine, la Corse et la Belgique. Pour les DOM TOM ou l’étranger, les délais peuvent varier en fonction de la région ou du pays. Une option de livraison express est disponible en France pour les commandes passées avant 15h45, traitées le même jour.
Les commandes passées après cette heure sont traitées le jour ouvré suivant. LINSTAN ne peut être tenue responsable des impossibilités de livraison dues à des erreurs ou des manquements du client à fournir des informations correctes pour la livraison.
4. Retard de livraison
Si la livraison accuse un retard de plus de six jours ouvrés, le client doit contacter le service client de LINSTAN, qui prendra
les mesures appropriées.
5. Lieu de livraison et Click & Collect
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Le service Click & Collect permet au client de récupérer son produit à l'entrepôt de LINSTAN, 45 rue Gaillat, 64990 Lahonce, du lundi au vendredi de 9h30 à 17h00, hors jours fériés. Le client dispose de 10 jours après la confirmation de commande pour retirer son achat.
Si le produit n'est pas retiré dans ce délai, il est remis en stock et le client est remboursé dans les 30 jours suivant l'annulation. En cas de non disponibilité du produit commandé sous 2 jours ouvrés, le client est également remboursé. Un document de remise du produit signé par le client lors du retrait attestera de la livraison.
6. Conformité des produits
En cas de non-conformité du produit livré par rapport à la commande, le consommateur peut contacter le vendeur pour
demander le remplacement du produit ou la résolution de la vente.
7. Transfert de propriété
La propriété du produit est transférée à l'acheteur à la date de livraison mentionnée sur le bon de commande, sauf si le paiement intégral n'a pas été réalisé lors de la commande.